Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par S&S Service & Solution. Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
1. Identité du prestataire
S&S Service & Solution (nom commercial)
Exploitant : Evan Vannier-Lopez
Statut : Micro-entrepreneur
SIRET : 104 068 069 00012
Siège d'activité : Metz (Moselle) et alentours
Téléphone : 07 56 83 53 04
Email : ev.vannierlopez@service-solution.fr
Site : service-solution.fr
TVA non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
2. Objet et activités
S&S Service & Solution réalise des prestations de services à domicile et de petits travaux, notamment : bricolage, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, entretien, aide et assistance à domicile, ainsi que toute prestation connexe expressément acceptée par écrit.
Les prestations sont réalisées auprès de clients particuliers (consommateurs) et, le cas échéant, de clients professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent uniquement aux clients agissant en qualité de consommateur.
3. Zone d'intervention
Les interventions sont en principe effectuées sur Metz (Moselle) et les communes environnantes. Toute intervention en dehors de cette zone peut faire l'objet d'un devis complémentaire (déplacement, frais spécifiques).
4. Devis, commande et acceptation
Sauf urgence expressément convenue ou prestation forfaitaire identifiée sur le site, un devis écrit et gratuit est établi préalablement à toute intervention significative. Le devis précise, selon les besoins : nature des travaux, fournitures éventuelles, main-d'œuvre, délais indicatifs, modalités et montant total.
La commande est réputée ferme à compter de :
- la signature du devis par le client (papier ou électronique), ou
- l'acceptation expresse du devis par email, SMS ou tout moyen laissant trace écrite, ou
- le versement d'un acompte à la demande du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande manifestement irrecevable, d'impossibilité technique, de défaut de paiement antérieur ou de comportement agressif ou dangereux.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros. En l'absence de mention contraire sur le devis ou la facture, les prix s'entendent TTC, TVA non applicable en application de l'article 293 B du CGI.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.
Les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux peuvent être :
- fournies par le prestataire et facturées au client selon le devis, ou
- fournies par le client, sous réserve qu'elles soient adaptées à l'usage prévu.
Toute modification de la prestation demandée par le client en cours d'intervention fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté avant poursuite des travaux.
6. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, le règlement s'effectue :
- à la fin de l'intervention pour les prestations ponctuelles de faible montant, ou
- selon l'échéancier indiqué sur le devis (acompte, solde à réception).
Moyens de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale), virement bancaire, chèque ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due aux professionnels (article L.441-10 du Code de commerce), sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
7. Délais d'exécution
Les délais d'intervention communiqués sur le site, par email ou sur le devis sont indicatifs. S&S Service & Solution s'efforce de respecter les rendez-vous convenus et informe le client en cas d'imprévu (intempéries, panne, force majeure, etc.).
Le retard d'exécution ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation sauf engagement écrit spécifique ou faute lourde du prestataire.
8. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes sur la nature du besoin et l'état des lieux ;
- permettre l'accès au lieu d'intervention à la date convenue ;
- mettre à disposition, si nécessaire, une alimentation électrique et/ou en eau ;
- dégager les zones de travail et protéger les biens fragiles non concernés par la prestation ;
- informer le prestataire de toute contrainte particulière (copropriété, amiante suspecté, réseaux enterrés, animaux, etc.).
Le client demeure responsable des autorisations nécessaires (syndic, voisinage, copropriété) lorsque celles-ci sont requises.
9. Exécution des prestations et réception
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'art et au devis accepté. À l'issue de l'intervention, le client est invité à vérifier la prestation. Toute réserve doit être formulée par écrit (email ou bon d'intervention) dans un délai de 8 jours suivant la fin des travaux, sauf vice caché.
L'absence de réserve dans le délai vaut acceptation de la prestation, sous réserve des garanties légales.
10. Garanties
Clients consommateurs : les prestations et, le cas échéant, les biens incorporés bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés (articles L.217-4 et suivants et 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions légales.
Travaux de construction ou de rénovation : lorsque les prestations entrent dans le champ des garanties légales du bâtiment (parfait achèvement, biennale de bon fonctionnement, décennale), celles-ci s'appliquent conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve que le prestataire en soit légalement tenu et couvert par les assurances obligatoires correspondantes.
La garantie ne couvre pas l'usure normale, les mauvaises utilisations, les modifications effectuées par le client ou un tiers, ni les dommages résultant d'un défaut d'entretien.
11. Responsabilité et assurance
S&S Service & Solution est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
Le prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. Attestation disponible sur demande.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.) ni des conséquences d'un mauvais diagnostic du client ou d'informations incomplètes.
12. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (site internet, email, téléphone) ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans motif, sauf exceptions légales.
Exceptions notamment applicables :
- prestations de services exécutées intégralement avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement à son droit de rétractation ;
- travaux d'urgence demandés expressément par le client (fuite, panne électrique, sécurité) ;
- prestations dont le prix dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du prestataire ;
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, le client adresse sa demande par email à ev.vannierlopez@service-solution.fr ou par courrier, en utilisant le formulaire type de rétractation s'il le souhaite.
13. Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou report par le client doit être signalé dès que possible. En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous confirmé, S&S Service & Solution se réserve le droit de facturer des frais de déplacement ou de mobilisation, mentionnés sur le devis ou communiqués préalablement.
En cas d'annulation par le prestataire, le client est remboursé de tout acompte versé pour la prestation non réalisée.
14. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
15. Données personnelles
Les données collectées via le site (formulaires de contact, devis, candidatures) sont traitées uniquement pour répondre aux demandes, établir des devis, réaliser les prestations et assurer le suivi administratif. Pour plus d'informations, consultez les mentions légales.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition en écrivant à ev.vannierlopez@service-solution.fr.
16. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez S&S Service & Solution par email ou téléphone. Nous nous engageons à accuser réception et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera indiqué sur demande ou sur votre facture / devis, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège d'activité du prestataire seront compétents, sous réserve d'une attribution spécifique imposée par la loi.
Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices s'appliquent conformément au Code de la consommation.
18. Acceptation
La signature ou l'acceptation d'un devis, la validation d'une commande en ligne ou le simple fait de demander une intervention après prise de connaissance des présentes CGV vaut acceptation des conditions ci-dessus.